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Titre Referendum communal (art. L. 125-1 du Code des communes issu de la loi du 6 février 1992)
Auteur Stahl J.H.,Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 154-155,111-115
Mots-clés (matière)commune contentieux élection jurisprudence référendum
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sur l'arrêt Géniteau du Conseil d'Etat du 29-12-95 à propos du champ d'application du referendum communal et de l'absence de contrôle des résultats de la consultation.