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Titre Directives de la C.E.E.
Auteur Hubac S., Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1985
Page 83-87
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire pouvoir réglementaire
Résumé Analyse des obligations qu'imposent au pouvoir réglementaire les dispositions d'une directive communautaire.