Contenu de l'article

Titre A propos de l'action en justice des comités d'entreprise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1987
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 101-105
Mots-clés (matière)comité d'entreprise droit social procès recours tribunal
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le principe du droit d'action en justice des comités d'entreprise ne souffre aucune discussion. C'est un corollaire de la personnalité civile qui leur est reconnue. Mais les modalités ou l'étendue de ce droit font souvent l'objet de contestations.