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Titre Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale
Auteur Markus J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 75-93
Mots-clés (matière)contentieux contrôle fiscalité juge jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 31 décembre 1987 a vivifié le recours en cassation devant le Conseil d'Etat mais principalement sur le contentieux de l'imposition et du recouvrement. Il s'avère étendu, modulable, portant sur la qualification des faits. Le contentieux fiscal est répressif et protège les contribuables (procédure, formes). Mais ce contrôle s'avère aussi ambigü.