Titre | Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale | |
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Auteur | Markus J.P. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 2, février 1995 | |
Page | 75-93 | |
Mots-clés (matière) | contentieux contrôle fiscalité juge jurisprudence | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La loi du 31 décembre 1987 a vivifié le recours en cassation devant le Conseil d'Etat mais principalement sur le contentieux de l'imposition et du recouvrement. Il s'avère étendu, modulable, portant sur la qualification des faits. Le contentieux fiscal est répressif et protège les contribuables (procédure, formes). Mais ce contrôle s'avère aussi ambigü. |