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Titre Cassation
Auteur Touvert L., Stalh J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 109-115
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrôle juge juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 arrêts du Conseil d'Etat précisent les contours du contrôle de cassation. Il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation d'erreur manifeste prononcée par les juges du fond en plein contentieux. En matière d'excès de pouvoir ; il doit porter son examen sur le contrôle exercé par les juges du fond.