Titre | Cassation | |
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Auteur | Touvert L., Stalh J.H. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 2, février 1995 | |
Page | 109-115 | |
Mots-clés (matière) | contentieux administratif contrôle juge juridiction administrative jurisprudence | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | 2 arrêts du Conseil d'Etat précisent les contours du contrôle de cassation. Il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation d'erreur manifeste prononcée par les juges du fond en plein contentieux. En matière d'excès de pouvoir ; il doit porter son examen sur le contrôle exercé par les juges du fond. |