Contenu de l'article

Titre Droit administratif et convention européenne des droits de l'Homme : mai-décembre
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 124-143
Mots-clés (matière)droit administratif juge libertés individuelles libertés publiques
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé L'actualité de la CEDH nous est résumée : - Protocole n°11 - La liberté contractuelle et le respect des Droits de l'homme garantis par la CEDH - Les personnes publiques titulaires garantis par la convention - Le régime de satisfaction équitable - L'application de la CEDH - La CEDH et le droit administratif.