Contenu de l'article

Titre Décisions prud'homales en premier ou en dernier ressort
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1997
Page 170-175
Mots-clés (matière)compétence conseil de prud'hommes demande droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé La jurisprudence récente de la cour de cassation tend à élargir le domaine des décisions prud'homales rendues en premier ressort. Cette observations concerne la détermination des chefs de demande distincts et le role de la notion de demande indéterminée.