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Titre Le controle du juge administratif sur les décisions des "autorités administratives indépendantes" compétentes en matière audiovisuelle
Auteur Pauliat H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1992
Page 256-268
Mots-clés (matière)administration audiovisuel droit administratif télévision
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le controle du conseil d'Etat porte, depuis la CNCL, sur la légalité des actes des autorités administratives indépendantes. Mais il évolue vers un controle entier.