Contenu de l'article

Titre La responsabilité pour faute lourde de l'Etat à raison de sévices infligées à un détenu dans un établissement pénitentiaire
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1992
Page 269-274
Mots-clés (matière)droit administratif Etat prison responsabilité service public tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes par la cour administrative d'appel de Nantes le 26 juillet 1991, relative à la responsabilité de l'état lors de la mort d'un détenu en prison.