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Titre Portée et incidence de la suspension d'un accord international
Auteur Lamy F., Ruzié D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1993
Page 333-345
Mots-clés (matière)accord international droit administratif droit international relations bilatérales
Mots-clés (géographie)Afrique du Nord France Maroc
Mots-clés (anthropo)Chirac (Jacques)
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Résumé Commentaire de l'arret du conseil d'état du 18/12/92 relatif au séjour irrégulier d'un ressortissant marocain; irrégularité suite à la suspension d'un accord international.