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Revue française de droit administratif ![]() |
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Numéro | no 2, mars-avril 1993 |
Sélection d'articles
- L'audit du droit de l'urbanisme - Long M. p. 221-222 Commentaire du rapport du conseil d'Etat "l'urbanisme: pour un droit plus efficace" et réflexions sur le projet de loi portant réforme du code de l'urbanisme.
- La loi du 6 février 92 relative à l'administration territoriale - Auby J.F., Uhaldeborde J.M. p. 223-238 I Gestion, péréquation, coopération: les dimensions financières de la loi du 06/02/92. II La loi du 6 février 92 et l'administration d'état.
- L'intéret à agir des syndicats pour la défense des intérets individuels de leurs membres - Toutée H., Hubert P. p. 250-271 L'intéret à agir: 1- ...Contre les décisions individuelles intéressant les agents publics. 2- ...Contre les autorisations de licenciement de salariés protégés.
- La situation juridique du demandeur d'asile - Delperee F., Garant P. p. 272-276 Comparaison du droit administratif étranger en matière de droit d'asile: 1- la Belgique; 2- le Canada.
- Le controle des études d'impact dans les déclarations d'utilité publique - Rey J.L., Hostiou R. p. 277-296 Commentaire des conclusions du tribunal administratif de Pau dans l'affaire du tunnel du Somport.
- Portée et incidence de la suspension d'un accord international - Lamy F., Ruzié D. p. 333-345 Commentaire de l'arret du conseil d'état du 18/12/92 relatif au séjour irrégulier d'un ressortissant marocain; irrégularité suite à la suspension d'un accord international.