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Titre Le principe d'égalité et la libre administration des collectivités territoriales
Auteur Genevois B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 209-227
Mots-clés (matière)administration collectivité territoriale constitution droit administratif enseignement privé investissement
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la décision du conseil constitutionnel déclarant contraire à la constitution l'art 2 de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales.