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Titre Sur la distinction des actes règlementaires et des actes non règlementaires
Auteur Vigouroux C., Pouyaud D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 229-243
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif fiscalité locale plan local d'urbanisme - PLU réglementation urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en comptabilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ? Le caractère non règlementaire des décisions délimitant les secteurs d'évaluation en matière d'impôts locaux.