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Titre A propos des conséquences de l'annulation de l'acte détachable du contrat
Auteur Pacteau B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 248-251
Mots-clés (matière)acte administratif concession contrat droit administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Comment le contrat demeurant toujours applicable devient cependant ininvocable ? (note sur conseil d'Etat, 1er octobre 1993, société "Le yacht-Club international" de Bornes-les-Mimosas).