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Titre Le droit applicable aux conventions de délégations de service public : quelques précisions du conseil d'Etat
Auteur Terneyre P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 252-258
Mots-clés (matière)acte administratif délégation droit administratif droit communautaire marché public service public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos du choix du délégataire de service public et de la durée de cette délégation. Précision sur l'effet des directives communautaires "marchés publics".