Contenu de l'article

Titre L'interruption du délai décennal pour voie de référé
Auteur Froment (de) B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 268-275
Mots-clés (matière)accident circulation routière code droit administratif droit civil responsabilité victime
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la loi dite Badinter relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, il est dit : une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu'on empêche de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.