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Titre Contentieux: la réduction des mesures d'ordre intérieur (règlements intérieurs)
Auteur Savoie H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 343-353
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune contentieux administratif contrôle jurisprudence règlement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 arrêts du CE, 10 février 1995. Le Commissaire du Gouvernement récapitule la jurisprudence du CE en matière de règlements intérieurs des Assemblées délibérantes, les changements introduits par la loi du 6 février 92 et propose un revirement de jurisprudence.