Sign@l - Contentieux: le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées

Contenu de l'article

Titre

Contentieux: le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées

Auteur Frydman F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 353-370
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrôle droit international jurisprudence militaire prison sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 arrêts du CE, 17 février 95. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement retrace la jurisprudence du CE en matière de mesures disciplinaires dans les institutions fermées et invite à un revirement en raison de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.