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Titre Le non-lieu à statuer en matière électorale
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 279-287
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux élection jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 9-06-95 qui établit un non lieu à statuer sur la validité d'élections car de nouvelles opérations électorales se sont déroulées depuis.