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Titre Le recours gracieux contre une délibération d'une assemblée locale
Auteur Douence J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 328-332
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal jurisprudence recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de déféré préfectoral et sur les délais de recours suite à un recours gracieux contre une délibération du conseil municipal.