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Titre Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois financières
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 289-322
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)financement finances publiques jurisprudence loi de finances procédure judiciaire sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les trois décisions prises par le Conseil constitutionnel intéressants les finances publiques apportent des précisions sur la procédure de saisine du Conseil, le contenu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et les principes de valeur constitutionnelle.