Titre | Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois financières | |
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Auteur | Luchaire F. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 2, mars-avril 1997 | |
Page | 289-322 | |
Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel | |
Mots-clés (matière) | financement finances publiques jurisprudence loi de finances procédure judiciaire sécurité sociale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les trois décisions prises par le Conseil constitutionnel intéressants les finances publiques apportent des précisions sur la procédure de saisine du Conseil, le contenu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et les principes de valeur constitutionnelle. |