Titre | La notion de préjudice: un droit administratif français | |
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Auteur | Poirot-Mazères I. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 2, mars-avril 1997 | |
Page | 519-566 | |
Mots-clés (matière) | droit droit administratif indemnisation victime | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le préjudice n'est pas le dommage mais celui-ci en est une composante essentielle. Il n'y a préjudice que si le dommage a fait une victime, c'est à dire atteint une personne directement dans ses droits, ouvrant à celle-ci un droit à réparation. |