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Titre Décision explicite et décision implicite de rejet d'une demande de réintégration
Auteur Jacquier C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 332-337
Mots-clés (géographie)Algérie France
Mots-clés (matière)jurisprudence nationalité procédure administrative tribunal administratif
Résumé Conclusions sur le jugement Mouloud Bouraid du tribunal administratif de Nantes du 22-10-96 annulant la décision de rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois.