Contenu de l'article

Titre Les incertitudes de la force juridique des contrats de plan
Auteur Madiot Y.,Stahl J.H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 339-348
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrat contrat de plan droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur et note sous l'arrêt "Association Estuaire-Ecologie" du Conseil d'Etat du 25-10-96 qui posent des questions sur la nature juridique du contrat de plan: s'agit-il d'un contrat?