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Titre Les stipulations contractuelles ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoir
Auteur Delvolvé P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 349-352
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrat droit administratif entreprise publique jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14-03-97 à propos des rapports qui existent entre recours pour excès de pouvoir et contrat administratif, et du principe de spécialité des entreprises publiques.