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Titre Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable: nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)
Auteur Pouyaud D.,Schwartz R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 353-364
Mots-clés (matière)commune contrat décision judiciaire droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur et note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 27-11-96 "Commune de Moulins c. Mme Henriquès" selon laquelle la commune qui a engagé une action devant le juge civil en vue d'asurer l'exécution d'un jugement administratif est libérée de son obligation alors même que la procédure n'a pas abouti.