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Titre Une exemple de procédure de conciliation préalable obligatoire: la conciliation sportive précontentieuse
Auteur Couzinet P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 365-373
Mots-clés (matière)accès à l'information contentieux document administratif médiation procédure sanction sport sportif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris concernant sa compétence pour connaître des décisions individuelles prises par les fédérations sportives, à propos de la procédure de conciliation obligatoire et de sa combinaison avec d'autres lois particulières quant à l'amnistie et l'accès aux documents administratifs.