Titre | Une exemple de procédure de conciliation préalable obligatoire: la conciliation sportive précontentieuse | |
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Auteur | Couzinet P. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 1997 | |
Page | 365-373 | |
Mots-clés (matière) | accès à l'information contentieux document administratif médiation procédure sanction sport sportif | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Analyse de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris concernant sa compétence pour connaître des décisions individuelles prises par les fédérations sportives, à propos de la procédure de conciliation obligatoire et de sa combinaison avec d'autres lois particulières quant à l'amnistie et l'accès aux documents administratifs. |