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Titre La primauté du principe communautaire de proportionnalité sur la loi nationale
Auteur Favret J.M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 389-394
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire jurisprudence loi norme tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous le jugement SA Périmédical du tribunal administratif de Caen du 8-04-97 qui consacre pour la première fois la primauté d'un principe général de droit communautaire sur la loi française.