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Titre Transfert d'entreprise et service public: le sort des contrats de travail
Auteur Chauvy Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 403-415
Mots-clés (matière)contrat de travail droit administratif droit social droits des salariés jurisprudence reprise d'entreprise service public
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt de la cour de cassation du 10-07-95 à propos des incidences d'un tranfert d'entreprise sur les contrats de travail lorsque, de privée, la gestion d'un service public devient publique.