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Titre Sur la nature du droit de propriété du domaine privé
Auteur Amadei J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1998
Page 505
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif droit de propriété expropriation propriété
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le domaine privé, objet d'une propriété publique se manifeste principalement par un régime mixte. A l'opposé du domaine public, entièrement conditionné par un régime de droit public, le domaine privé est soumis à un corps de règles de droit commun, ainsi qu'administratives.