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Titre La Cour pénale internationale et la responsabilité du chef de l'Etat devant le Conseil constitutionnel
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1999
Page 457-479
Mots-clés (matière)amnistie constitutionnalité extradition parlement président procédure responsabilité pénale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour pénale internationale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans les motifs de sa cécision précisant les clauses de la Cour Pénale Internationale qui nécessitent une révision de la Constitution le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat.