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Titre Décisions du Conseil constitutionnel
Auteur Schrameck O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 161-167
Mots-clés (matière)aide sociale loi de finances personne âgée prestation sociale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel à propos de la loi de finances pour 1977, de la loi de finances rectificative pour 1996 et de la loi instituant une prestation spécifique dépendance.