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Titre Traitements automatisés d'informations nominatives
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 206-207,156-160
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)compétence droit public fichier jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-01-97 à propos de la compétence liée de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable suite à la demande de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon (Ceral).