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Titre L'application de la loi Dailly aux créances résultant des marchés publics de travaux
Auteur Berthoud J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 91-96,177-179
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel créance droit administratif jurisprudence marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'arrêt "Sté Nationale West-winster Bank" de la cour administrative d'appel de Lyon du 19-06-97 précise le mécanisme complexe de la loi du 2-01-81 et met en évidence la nécessité d'un formalisme strict en matière des créances résultant d'un marché public.