Contenu de l'article

Titre Loi de finances pour 1998
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 118-126,173-177
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contribution sociale généralisée - C.S.G. égalité fiscalité jurisprudence loi de finances taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation de la décision du 30-12-97 du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 1998, à propos de la procédure d'adoption de la loi et des sept articles critiqués.