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Titre Conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur un contrat de droit privé conclu par une commune
Auteur Fatome E.,Leveneur L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 161-166
Mots-clés (matière)commune droit administratif droit civil jurisprudence procédure vente
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Commune de Moulins c/Mme Henriquès du Conseil d'Etat du 27-11-96 à propos des suites de l'annulation pour détournement de pouvoir, d'une vente effectuée par le maire de Moulins avec l'application de la théorie civiliste du mandat apparent.