Contenu de l'article

Titre Contrats administratifs
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 169-172
Mots-clés (anthropo)Carignon (Alain)
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal contrat délégation droit administratif eau jurisprudence maire
Mots-clés (géographie)France Grenoble
Résumé Observations sous une réponse à une demande d'éclaircissement en date du 3-12-97 du Conseil d'Etat, à propos de la décision Avrillier du 1-10-97 sur l'annulation de la délibération autorisant le maire de Grenoble, M. Carignon, à signer les contrats de délégation des services d'eau.