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Titre Délibération
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1998, 20 février 1998
Page 172-173
Mots-clés (matière)concession conseil municipal contrat droit administratif eau eau potable jurisprudence maire tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Obsevations sous le jugement M. Segaud c/Commune de Châlon-sur-Saône du 7-10-97 du tribunal administratif de Dijon à propos d'un contrat de concession du service de l'eau potable.