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Titre Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application: un pas vers la dualité des ordres juridictionnels (suite et fin)
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 20, 30 novembre 1989
Page 183-190
Mots-clés (matière)droit innovation organisation judiciaire réformisme
Résumé Une question de droit nouvelle: les réformes accomplies et les réformes restant à accomplir.