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Titre Jurisprudence administrative: répertoire analytique
Auteur Pacteau B.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 225, mai-juin 1985
Page 257-261
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Responsabilité de la puissance publique: permissions de sorties accordées à des détenus, éventuelle responsabilité administrative pour risque en cas de dommages causés à des tiers, loi du 19 juillet 1977, sanctions administratives pécunières, controle juridictionnel, infractions insuffisamment établies.