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Titre La responsabilité pénale des agents publics pour les délits non intentionnels
Auteur Denis-Lipton M.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 227, janvier 1997
Page 37-43
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)délit droit administratif droit pénal fonctionnaire responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport d'une étude confiée au conseil d'état sur la responsabilité pénale des agents publics pour leurs fautes non intentionnelles.