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Titre L'évolution des rapports entre les entreprises publiques et les usagers
Auteur Chenkier-Xynopoulos L.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 255, mai-juin 1990
Page 206-211
Mots-clés (matière)contentieux droit privé entreprise publique service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé, il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de connaitre des litiges auxquels ils peuvent donner lieu.