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Titre La jurisprudence récente en matière de permis de construire
Auteur Thouroude J.J.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 271, janvier-février 1993
Page 42-44
Mots-clés (matière)droit administratif habitat jurisprudence logement permis de construire plan local d'urbanisme - PLU
Mots-clés (géographie)France
Résumé Illustration des principales règles applicables en matière de contentieux des permis de construire autour de la qualité pour agir, la qualité du pétitionnaire, la légalité du permis de construire et la motivation des jugements en matière de sursis.