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Titre Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Auteur Fabre F.J.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 282, novembre-décembre 1994
Page 583-586
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)cour des comptes droit administratif juge jurisprudence
Mots-clés (géographie)Nice
Résumé Les justiciables peuvent demander la récusation d'un juge, voire le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (régie par 2 articles du code de procédure civile) s'ils estiment qu'il n'est pas en mesure de statuer dans un état d'esprit d'indifférence entière. Cette disposition est applicable aux juridictions administratives, notamment à la Cour des Comptes qui a été ainsi saisie pour la 1ère fois par l'ancien maire de Nice, Jacques Médecin.