Contenu de l'article

Titre Jurisprudence financière: arrets d'appel (avril-octobre 1994)
Auteur Fabre F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 284, avril 1995
Page 153-158
Mots-clés (matière)comptabilité publique contrôle droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un résumé de l'activité de la Cour des Comptes en appel des jugements rendus par les Chambres Régionales des Comptes.