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Titre La vidéo-surveillance et l'application de la loi "informatique et liberté" (2e partie)
Auteur Pellet R.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 285, mai-juin 1995
Page 245-254
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit administratif informatique libertés individuelles loi vidéo
Mots-clés (géographie)France
Résumé Suite de l'article consacré à l'application de la loi "informatique et libertés" en matière de vidéo-surveillance. Les modifications de la loi sont évoquées.