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Titre Une décision du Conseil d'Etat dans l'Affaire du Carrefour du Développement
Auteur Fabre F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 285, mai-juin 1995
Page 258-262
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif gestion financière gestion publique juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt, CE, 6 janvier 1995, Nucci: arrêt relatif à l'Affaire du Carrefour du Développement, plus précisément la notion de gestion de fait et les conditions d'exercice de la juridiction des comptes.