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Titre Le 5e rapport annuel de la commission supérieure de codification (année 94)
Auteur Braibant G.,Vigouroux C.,Scanvic F.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 285, mai-juin 1995
Page 308-318
Mots-clés (matière)code droit administratif recherche réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Outre le présentation de la méthode utilisée par la commission supérieure de codification du droit administratif, le rapport d'activité est retranscrit.